CONDITIONS D’ADHESION CORPORATYS
1 – OBJET
Les présentes Conditions générales d’adhésion ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Groupe SRI met à la disposition des Membres, dans le cadre de Corporatys et du Programme Corporate Rewards, des services et des outils technologiques pour optimiser les dépenses professionnelles auprès des Partenaires réseau.
1.1 – Corporate Rewards est le Programme de fidélité pour entreprises ayant pour objet l’attribution de Points aux entreprises membres, ci-après dénommées « Membre(s) », d’après le barème des privilèges entreprise figurant sur le site internet www.corporatys.com et conformément aux conditions et limitations énoncées ci-dessous, en fonction des dépenses professionnelles effectuées par l’Entreprise membre, auprès de partenaires du réseau entreprise au moyen de Corporatys.
1.2 – En fonction du nombre de Points acquis et accumulés par le Membre, celui-ci pourra obtenir des remises, des reversements périodiques en numéraires, des Privilèges affaires et des Billets primes avion, bateau ou train selon les modalités définies aux articles 16 et 17 ci-dessous.
2 – DÉFINITIONS
2.1 – Corporatys : Désigne la carte de fidélité pour entreprise. Corporatys est un produit conçu et géré par Groupe SRI. La carte est destinée à tous les établissements membres du réseau entreprise ayant souscrit une adhésion annuelle.
2.2 – Groupe SRI : Société émettrice et gestionnaire de Corporatys sise : 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET.
2.3 – Entreprise membre, ou Membre : Désigne entreprise ayant souscrit une adhésion à Corporatys.
2.4 – Administrateur : Salarié désigné par l’entreprise membre pour gérer le Compte Corporatys au nom et pour le compte de ladite entreprise membre.
2.5 – Partenaire réseau : Désigne tout établissement affilié ayant souscrit une convention de partenariat avec la société Groupe SRI dans le cadre de Corporatys.
2.6 – Réseau, Réseau entreprise, ou Corporate Network (en anglais) : C’est l’ensemble des Partenaires réseau et des entreprises titulaires de Corporatys.
2.7 – Privilèges affaires : Désigne l’ensemble des privilèges obtenus avec les Points.
2.8 – Billet prime : Désigne un aller simple en Classe économique, taxes aéroportuaires comprises obtenus avec des Points. Pour tout sur-classement, le Membre devra consulter le Service client. Les droits de douanes restent à la charge du passager bénéficiaire.
2.9 – Compte Corporatys : Désigne l’espace sécurisé global à partir duquel le Membre se connecte pour accéder aux services Corporate et autres sous-comptes sur le site à l’adresse URL https://www.corporate-nc.com/my-account/.
2.10 – Compte fidélité : Désigne un sous-compte destiné à lister l’ensemble des transactions de fidélité du Membre, et à afficher la valeur en monétaire des points totalisés.
2.11 – Corporate Rewards, Programme Corporate Rewards : Désigne le nom du programme de fidélité du Réseau Corporate.
2.12 – Plateforme : Désigne le site internet dans sa globalité ainsi que les services associés dont bénéficie le Membre.
3 – CONDITIONS D’ADMISSION
Pour adhérer à Corporatys, l’entreprise devra justifier d’une inscription auprès d’une Chambre consulaire (registre du commerce et des sociétés, chambre des métiers), et fournir la preuve de son inscription par la production d’un justificatif récent depuis la page « Profil ».
4 – ADHÉSION
L’adhésion à Corporatys est réservée à toutes entreprises, sociétés commerciales, entreprises en nom propre, artisans, professions libérales et réglementées, associations collectivités, ayant son siège social en France, dans un pays francophone, de la CEE ou dans un pays étranger où le Programme Corporate Rewards est applicable. Toute entreprise souhaitant adhérer au Programme Corporate Rewards et présentant les conditions requises doit souscrire une adhésion Corporatys en ligne sur le site destiné à cet effet à l’adresse URL https://www.corporatys.com/. L’adhésion effective d’une entreprise à Corporatys suppose que les termes et conditions générales d’adhésion ont été acceptés. Toute adhésion à Corporatys suppose pour le Membre, l’appartenance au réseau entreprise. Toute adhésion est soumise au paiement d’une cotisation annuelle par l’entreprise désirant en être membre et bénéficier des services et privilèges offerts. L’adhésion à Corporatys devient effective dès l’enregistrement, le paiement et la confirmation en ligne par nos systèmes.
5 – PAIEMENT
Il est entendu et précisé que toute adhésion à Corporatys est payable d’avance sans escompte ni crédit, et dans sa totalité, exceptées conditions exceptionnelles. Tout règlement doit être obligatoirement effectué en ligne, à l’adresse URL de notre site https://www.corporatys.com/. Groupe SRI n’a mandaté aucun intermédiaire d’aucune sorte pour collecter en son nom et pour son compte le paiement des adhésions liées à Corporatys.
6 – DÉLAI ET MODE DE RÉCEPTION DE LA CARTE
Dans un délai minimum de quinze (15) jours à compter de la date d’enregistrement de l’adhésion et après confirmation par nos systèmes, la carte est adressée au Membre par courrier postal à l’adresse indiquée par l’Entreprise membre. Tout retard et dysfonctionnement du fait des services postaux, des douanes, des transports et autres intervenants, n’engagent nullement la responsabilité de Groupe SRI pour ce qui concerne l’envoi de la carte. La société reconnaissant avoir expédié la carte dans les délais garantis.
7 – DURÉE DE L’ADHÉSION
L’adhésion est conclue pour une durée minimale de douze (12) mois, et ne pourra être résiliée avant l’expiration de ce délai. La date de fin d’adhésion étant indiquée sur la page « Compte d’adhérent » accessible à partir du menu « Mon compte », ou depuis nos applications mobiles. Pour des mesures environnementales, nos cartes de fidélité n’affichent pas la date d’expiration.
8 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION
Le renouvellement de l’adhésion Corporatys se fera par tacite reconduction d’année en année, après paiement de la cotisation annuelle en vigueur, et d’après accord des deux parties.
9 – NULLITÉ DE L’ADHÉSION
Sera considérée comme nulle, toute adhésion dont le Membre, refusera toute participation au Programme Corporate Rewards obligatoire qui constitue la base du service Corporatys. Toute adhésion dont le paiement n’aura pas été confirmé sera considérée comme nulle et non avenue.
10 – PARTICIPATION AU PROGRAMME
Conformément au contenu et à la description faite de nos services sur notre site internet à l’adresse URL https://www.corporatys.com/, l’adhésion effective d’un Membre suppose de fait l’appartenance au réseau, la participation au Programme Corporate Rewards, l’acceptation des règles et conditions, modes de calcul, barèmes, commissionnement, et conditions de reversements.
11 – COMPTE CORPORATYS
Pour chaque Membre, il est ouvert un Compte Corporatys. Ce compte permet au Membre d’accéder à de nombreuses fonctionnalités, des contenus sécurisés et des services.
L’accès au Compte Corporatys par les Membres est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il se connecte, le Membre déclare agir à titre professionnel.
Outre l’acceptation des présentes conditions générales d’adhésion, l’accès au Compte Corporatys suppose que le Membre accepte de se soumettre aux règles et aux obligations de l’ensemble du service pour ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la respectabilité du Réseau.
Le Membre doit pour cela fournir les informations permettant l’affichage d’un profil entreprise le plus complet de manière à favoriser les échanges et le développement des relations d’affaires.
Lors de la création du compte, le Membre doit s’engager à ne fournir que des informations exactes sur son entreprise, les coordonnées ainsi que l’activité de celle-ci.
Le Membre doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture du compte. Le Membre doit s’engager à conserver ses identifiants de connexion secrets et à ne les divulguer à aucun tiers, sous aucun prétexte, pas même à Groupe SRI, ni aucun membre de son personnel, ou du Service client.
Le Membre est seul responsable de l’accès à son Compte Corporatys grâce à son identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Membre s’engage à en avertir immédiatement le Service client Groupe SRI.
Dans le cadre de l’adhésion à Corporatys, Groupe SRI a mis à la disposition du Membre des outils numériques, des applications, des contenus réservés et sécurisés, des services et des ressources pour rendre son expérience utilisateur le plus complet possible.
Le Compte Corporatys ainsi que les privilèges générés ne peuvent être cédés ou légués sous aucun prétexte à une autre entreprise, une filiale ou à un tiers.
Groupe SRI se réserve le droit d’améliorer, de compléter ou de supprimer certaines fonctionnalités du compte si cela lui semble nécessaire, et ce dans l’intérêt du service.
12 – POINTS
Les Points sont obtenus selon des barèmes et des conditions particulières de calcul propre au Programme Corporate Rewards. 1 Point équivaut à 0,50 EUR d’achat au sein du réseau. Les Points sont obtenus pour toutes les dépenses professionnelles effectuées auprès des Partenaires du réseau. L’accumulation des Points ne se fait qu’à partir des factures de dépenses acquittées émises par les Partenaires du réseau, à compter de la date de validation de l’adhésion au Programme Corporate Rewards.
Conformément au programme Corporate Rewards, les points fidélité sont classés en deux catégories : Les points bonus et les points qualifiants.
Les points bonus :
Il s’agit de l’ensemble des points attribués directement par notre société au détenteur de Corporatys.
Il peut s’agir soit :
– de points attribués à l’adhésion pour la « Bienvenue » au programme
– de points attribués pour récompenser un événement (anniversaire abonnement, bon client, parrainage, etc.)
– de points attribués pour un geste commercial
Les points qualifiants :
Il s’agit de l’ensemble des points obtenus par le détenteur de Corporatys pour tous les achats et autres dépenses professionnelles effectués auprès des Partenaires du réseau en France (DOM-TOM compris), et à l’étranger.
13 – RELEVÉ DE COMPTE FIDÉLITÉ
Un relevé de compte fidélité est disponible pour le Membre sur le site à l’adresse URL https://www.corporatys.com/index.php/mon-compte/corporatys-loyalty-account/, ou sur la page « Compte fidélité » accessible à partir du menu « Mon compte ». Ce relevé de compte a pour but de lister les transactions de fidélité du Membre au sein du Réseau, de totaliser le nombre de Points cumulés, et d’en afficher la valeur monétaire globale en EURO. Des informations relatives à Corporatys en service y figurent telles que type de carte, numéro de Membre et date d’expiration. Ces données sont accessibles par le Membre 7/7 et 24/24. Une identification du Membre est indispensable.
14 – VALIDITÉ DU COMPTE – DES POINTS – DE LA VALEUR MONÉTAIRE
Tous les acquis du Compte Corporatys, les Points cumulés ainsi que leur valeur monétaire globale, les Privilèges affaires non utilisés, ou tout autre privilège échangeable ou monnayable, les primes et bonus ou toute autre récompense ou distinction Corporatys sont valables pendant toute la durée de l’adhésion, et sont reconduits en même temps que le renouvellement de l’adhésion Corporatys. Toutefois, les avantages et bénéfices du compte seront automatiquement et définitivement annulés en cas de non renouvellement de l’adhésion annuelle avant son terme, ou si une rupture de l’adhésion Corporatys avait été constatée pour non-paiement.
15 – UTILISATION DES POINTS
Les Points cumulés dans le cadre du Programme Corporate Rewards appartiennent à l’entreprise. L’Entreprise membre pourra, à tout moment, et pendant la durée de l’adhésion, utiliser à sa guise les Points acquis :
– afin d’obtenir des Privilèges affaires et des Billets primes avion, bateau ou train, selon le barème établi sur le site internet à l’adresse URL www.corporate-nc.com, ou sur la page « Ma Carte et Moi » accessible à partir du menu « Mon compte »,
– afin de convertir en valeur monétaire tout ou partie des Points, et demander le remboursement de la somme sur le compte bancaire professionnel de l’Entreprise membre,
– pour le règlement de dépenses professionnelles avec l’une des Cartes de paiement Corporate, ou Carte de paiement partenaire.
Les Points cumulés par l’Entreprise membre, ne pourront en aucun cas être échangés, vendus, remboursés à une autre société ou filiale membre ou non-membre, ni monnayés sous quelque forme que ce soit avec une entité tierce.
16 – DEMANDES DE PRIVILÈGES AFFAIRES
Les demandes de Privilèges affaires devront être formulées depuis le site internet à l’adresse URL www.corporate-nc.com ou sur la page « Service client » accessible à partir du menu « Mon compte ». Cette demande devra être formulée par l’Administrateur du programme. Les Privilèges affaires seront attribués sous réserve de vérification du solde de Points du compte fidélité de l’Entreprise membre. Le compte doit présenter un solde positif et suffisant pour valider la demande. Le Membre qui aura au préalable demandé un remboursement en valeur monétaire, ne pourra prétendre à des Privilèges affaires si le compte présente un solde insuffisant.
17 – DEMANDES ET ATTRIBUTION DE BILLETS PRIMES
Les demandes de Billets primes devront être formulées depuis le site internet à l’adresse URL www.corporate-nc.com ou sur la page « Service client » accessible à partir du menu « Mon compte ». Cette demande devra être formulée par l’administrateur du programme. Les Billets primes seront attribués sous réserve de vérification du solde de Points du compte fidélité de l’Entreprise membre. Celui-ci doit présenter un solde suffisant pour valider la demande. Les demandes de Billets primes devront être formulées par l’Administrateur désigné par le Membre, dans un délai de dix (10) jours ouvrables minimum avant la date prévue du départ. Les Billets primes avion seront offerts uniquement sur des vols réguliers par le biais de notre réseau de partenaires voyagistes. L’obtention de ces Billets primes est soumise à des conditions particulières de réservation. Ces billets devront faire l’objet d’une réservation confirmée. Les Billets primes en général ne pourront être combinés à une offre tarifaire ou à un tarif promotionnel. Les Billets primes seront transmis à l’adresse indiquée par l’Entreprise membre. Si des Billets primes sont destinés à des bénéficiaires non-membres et non-adhérents à Corporatys mais désignés par l’Entreprise membre, l’Administrateur du programme désigné par l’Entreprise membre servira d’intermédiaire avec Corporate Network pour assurer un bon suivi de l’attribution des Billets primes aux bénéficiaires finaux.
Toute modification, ou tout remboursement de Billet prime doit s´effectuer auprès du Service client Corporate Network au plus tard cinq (5) jours avant le départ. Le remboursement des Points par une opération de recrédit du compte fidélité, ne sera possible qu´à condition que la réservation ait été annulée au plus tard 24H avant le départ du premier vol auprès du transporteur sur présentation d’un justificatif d’annulation, et auprès du Service client Corporate Network par simple appel téléphonique au 0970 460 670 depuis un poste fixe, au prix d’un appel local). Après le départ du premier vol, aucun changement ne sera possible. Groupe SRI entend par Billet prime, un aller simple en Classe économique, taxes aéroportuaires comprises. Pour tout sur-classement en Business ou Première, le Membre devra consulter le Service client Corporate Network. Les droits de douanes restent à la charge du passager.
18 – SUSPENSION DE L’ADHÉSION
Groupe SRI peut à tout moment suspendre l’adhésion en cours ainsi que toute transaction ou opération en cours si le Membre ne respecte pas les présentes conditions générales d’adhésion, ou si des irrégularités et des dysfonctionnements avaient été constatés sur le Compte Corporatys. La suspension de l’adhésion pourra intervenir après notification au Membre par e-mail à l’adresse mail utilisée à la création du compte. Dans ce cas, Groupe SRI se réserve le droit de suspendre partiellement l’accès au Compte Corporatys, et en limiter des fonctionnalités jusqu’à la résolution des irrégularités ou des dysfonctionnements.
Peut faire l’objet d’une suspension de l’adhésion et du Compte Corporatys :
– tout profil entreprise incomplet ou suspect ne permettant pas d’identifier clairement le Membre, ou son activité, ou son pays d’implantation,
– tout signalement par un autre Membre pour harcèlement, pour des messages et propos déplacés, des diffusions de contenus ne correspondant pas à l’esprit de la plateforme,
– tout Membre proposant ou diffusant sur la plateforme, sans que cette liste soit limitative : des produits ou services, des propos à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge; les objets volés; les médicaments ou drogues de tous types; les armes, armes de guerre et munitions; les animaux vivants; les espèces végétales et animales protégées ; les boissons alcooliques.
En cas de violation de la mesure de suspension de l’adhésion, Groupe SRI peut résilier de plein droit l’adhésion avec effet immédiat sans donner droit à dédommagement ni remboursement, entraînant de fait l’exclusion du Membre du Réseau. Voir article 19 – EXCLUSION DU MEMBRE DU PROGRAMME.
19 – ANNULATION DES PRIVILÈGES
Après vérification du compte fidélité de l’Entreprise membre, si une utilisation abusive ou frauduleuse avait été constatée, l’Entreprise membre perdra le bénéfice des Points indûment obtenus. Groupe SRI pourrait demander à l’Entreprise membre la restitution du(des) privilège(s) attribué(s) par une opération de débit du compte fidélité, ou à défaut exiger le remboursement immédiat du(des) privilège(s) indûment perçu(s) et en valeur monétaire proportionnellement au coût réel toutes taxes, frais annexes occasionnés compris pour le(s) privilège(s) attribué(s). Cette mesure pourrait entraîner l’exclusion du Membre du Programme Corporate Rewards, et par la même occasion l’exclusion du Réseau entreprise sans donner droit à dédommagement d’aucune sorte pour l’Entreprise membre.
20 – EXCLUSION DU MEMBRE DU PROGRAMME
Est exclu du Programme Corporate Rewards tout Membre ayant causé des préjudices moraux et/ou financiers à Groupe SRI, et/ou ayant porté atteinte au bon fonctionnement du Réseau et à sa respectabilité. Toute utilisation abusive ou frauduleuse de Corporatys pour l’obtention de Points, pourra entraîner la restitution immédiate de la carte ou à défaut son blocage, l’exclusion définitive de l’Entreprise membre du Programme Corporate Rewards avec effet immédiat entraînant le remboursement des privilèges indûment perçus et sans donner droit à dédommagement pour l’Entreprise membre.
21 – ADMINISTRATEUR DU PROGRAMME
L’Administrateur du programme désigné par l’Entreprise membre, est seul responsable de la gestion du Compte Corporatys. Il est le référent et l’interlocuteur privilégié avec Groupe SRI et la plateforme. Il garantit la sincérité des informations transmises à la plateforme, il garantit entre autre la sécurisation des identifiants de connexion au site. Il a l’entière responsabilité de la bonne transmission et échange de données entre l’Entreprise membre et la plateforme. Il garantit la mise à jour des informations de profil de l’Entreprise membre sur la plateforme, il transmet tout document et justificatif utile qui pourrait lui être demandé dans un souci de transparence. L’Administrateur du programme formule des demandes à la plateforme, ajoute/supprime des collaborateurs bénéficiaires, formule des demandes de remboursement ou de transfert d’Avoirs, établit la liaison comptable avec Groupe SRI.
22 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’adhésion serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales d’adhésion.
23 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Groupe SRI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’adhésion. Les conditions générales d’adhésion modifiées sont notifiées par e-mail au Membre qui est à ce moment tenu informé de cette modification. A compter de la connaissance des nouvelles conditions générales d’adhésion (date de la notification), le Membre dispose d’un délai de trente (30) jours pour refuser les modifications, en adressant son refus par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Groupe SRI. A défaut d’un refus express du Membre dans ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux conditions générales d’adhésion modifiées.
24 – CESSIBILITÉ DE L’ADHÉSION
En cas de cessation d’activité, Groupe SRI se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes conditions générales d’adhésion, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les prestations fournies au Membre.
25 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la plateforme est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques, appellations, logos et signes distinctifs reproduits sur les sites et sous-domaines de Corporate Network sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des logos et signes distinctifs précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Membre devra respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Groupe SRI ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Groupe SRI se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Membre dans le cadre de la plateforme.
26 – LITIGES ET MÉDIATION
Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges
Conformément à la règlementation, Groupe SRI propose aux Membres un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.
Les frais de médiation seront refacturés par Groupe SRI au Membre.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
27 – DISPOSITIONS DIVERSES
Information : Le Membre s‘engage à informer par écrit Groupe SRI ou via la plateforme de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, de coordonnées bancaires, changement de direction, changement d’activité). Groupe SRI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Membre dans l’hypothèse où il aurait omis de signaler à Groupe SRI une quelconque modification.
Modifications contractuelles : Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d’adhésion, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Cependant Groupe SRI entend par cas de force majeure, tout évènement échappant à son contrôle et notamment les conflits de travail, les actions criminelles, la carence de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur, la carence du partenaire, les conditions climatiques et l’incendie, séisme.
28 – DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles concernant le Membre sont traitées par Groupe SRI en tant que responsable de traitement.
28.1 Finalités :
Les informations relatives au compte et celles des commandes passées sur la plateforme sont traitées pour créer et gérer le compte, gérer les commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance de nos membres. Groupe SRI utilise également les données à des fins de marketing et publicité ciblée (exemple : envoi de courrier électronique, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de Partenaires réseau dans le cadre de Corporate Network. En fonction des choix du Membre, les données de contact et certaines informations de profils peuvent être transmises à des Partenaires réseau à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.
28.2 Transferts de données :
Les données du Membre sont partagées avec les Partenaires-Vendeurs de la plateforme (la MarketPlace Corporate) à des fins strictement limitées à la gestion des commandes passées auprès de ces derniers, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant.
Groupe SRI informe le Membre par ailleurs que la plateforme est ouverte à des Partenaires-Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d’être réalisés à destination d’un Partenaire-Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne si le Membre a choisi d’acheter un service ou un produit auprès de l’un de ces partenaires. Ces transferts sont strictement réservés à l’exécution des commandes que le Membre passe auprès de ces Partenaires-Vendeurs.
28.3 Droits du Membre :
Tout Membre peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de ses données personnelles « post mortem » en utilisant l’agent conversationnel de la Politique de protection des données personnelles de la plateforme ici. Ou contacter le Délégué à la Protection des Données de Groupe SRI par e-mail à l’adresse dpd@corporate-nc.com ou par courrier : Groupe SRI – Corporate Network – Service consommateur, 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation du compte Coporate, rendez-vous ici.
Pour plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité sur le site www.corporate-nc.com
29 – GARANTIES – FONCTIONNEMENT – RESPONSABILITÉS
Toute adhésion à Corporatys entraîne systématiquement l’acceptation des présentes conditions générales d’adhésion. Toutes prestations fournies relèvent de la compétence de Groupe SRI et des Partenaires du réseau. Groupe SRI conserve les pleins droits en tant qu’émetteur et gestionnaire du Programme Corporate Rewards, et de toutes transactions entre ses Membres et ses Partenaires pour garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des prestations fournies. Il est entendu et précisé que toutes les prestations offertes par Corporatys s’adressent exclusivement à ses seuls Membres. Groupe SRI se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier tout ou partie du règlement du Programme Corporate Rewards ou d’y mettre un terme si bon lui semble. Dans ce cas, Groupe SRI s’engage à offrir pendant trois (3) mois aux Membres une possibilité de conversion des Points acquis au jour de la date d’arrêt du Programme Corporate Rewards. Groupe SRI s’engage à veiller sur le bon fonctionnement des transactions entre les Membres utilisateurs de Corporatys et ses Partenaires afin de donner entière satisfaction à ces derniers. Groupe SRI s’engage à respecter l’ensemble de tous ses engagements commerciaux et financiers rentrant dans le cadre de Corporate Network, et mettre tout en œuvre afin de garantir le bon fonctionnement des services apportés aux Membres.
30 – CLAUSE D’ACCEPTATION
Les présentes clauses sont soumises aux conditions générales d’adhésion Corporatys qui prévaudront en cas de mauvaise interprétation. L’adhésion à Corporatys a été consentie en considération de la qualité du signataire. En cas de changement soit de dirigeant de la personne morale, soit du titulaire du fond de commerce, le signataire devra en prévenir Groupe SRI pour présenter son successeur ou si bon semble à Groupe SRI résilier l’adhésion Corporatys avec effet immédiat. L’Entreprise membre déclare avoir été informée du caractère obligatoirement transparent des conditions générales d’adhésion et l’accepte expressément.
31 – RÉCLAMATION – JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Toutes réclamations et contestations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social sise : Groupe SRI – Division Corporatys – 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET. Tout litige pouvant survenir à raison de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’adhésion est régi par le droit français et relève de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour le 22/06/2023.
